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Tours, le 14 janvier 2017,
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28
rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.
De la part de [quatre habitants de Tours]
1) EXPOSE DES FAITS
- Le 29 janvier 2001, adoption du PPRI Val de Tours – Val de Luynes.
- En 2009, le SDAGE arrête un programme pluri-annuel de mesures de prévention des inondations sur le bassin Loire-Bretagne.
- Le 25 janvier 2012, lancement de la révision du PPRI par arrêté préfectoral.
- Le 16 novembre 2012, un arrêté préfectoral rappelle que le classement en aléa faible du Val de Tours résulte de la fiabilité de l’endiguement lié à la digue du Canal (PJ 5).
- En juillet 2013, l’étude de dangers des digues de classe A est finalisée.
- En 2014-2015, un Atelier National "Territoires en mutation exposés aux risques – Val de Tours Saint Pierre des Corps" établit un compte-rendu de séminaire et une Feuille de route concluant à la nécessité de mettre en transparence digue du Canal entre Tours et St Pierre des Corps.
- Le 20 avril 2015, prorogation par arrêté préfectoral (n° 2015) jusqu’au 20 juillet 2016, dans l’attente des résultats des études de dangers des digues de classe B (en 2015).
- Le 19 janvier 2016, sur la base de la Feuille de route, le Préfet d'Indre et Loire a déclassé, par arrêté 37-2016-01-19-005, la digue du Canal, afin que l'ouvrage soit mis en transparence.
- Début juin 2016, une inondation de fréquence décennale affecte le val de Tours et montre la fragilité de certaines digues des bords du Cher et de la Loire, nécessitant l’évacuation de plus d’un millier d’habitants.
- Le 8 juillet 2016, un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans a été déposé par l'association pour la qualité de la vie dans l'agglomération tourangelle, AQUAVIT, demandant l'annulation de l'arrêté de déclassement de la digue du Canal.
- Le 18 juillet 2016, l'arrêté 37-2016-07-18-004 de la préfecture d'Indre et Loire porte approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du val de Tours - val de Luynes (PJ 1). A cette date (et aussi à la date d'envoi du présent recours), la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur le Territoire à Risque Important (TRI) Val de Tours – Val de Luynes n'est pas définie.
- Le 16 septembre 2016, plusieurs citoyens demandent à M. le Préfet d'Indre et Loire, par recours gracieux, l'annulation de l'arrêté de révision (PJ 6).
- Le 17 novembre 2016, sans réponse, ces recours gracieux sont tacitement rejetés.
2) INTERET A AGIR
L’intérêt à agir des requérants tient à leur exposition directe aux risques d’inondation, par leur lieu d'habitation : celui-ci passe d'un risque faible dans le PPRI de 2001 à celui de sur-aléa de "zone de dissipation d'énergie" (à cause d'une digue déclassée pour une fragilité contestée), avec toutes les implications qu’induit une telle aggravation supposée du risque. Cette révision et le contexte de l'enquête publique qui l’a validée présentent de graves anomalies qui juridiquement remettent en cause sa validation.
Au-delà du cas personnel des requérants, il y a là une mise en danger des biens et des personnes, provoquée par l’affaiblissement du système de protection du val de Tours – val de Luynes, consécutif à la "mise en transparence" d’une composante majeure de l’endiguement : la digue du Canal. En cas de rupture de digue de premier rang, l’effacement de cet ouvrage de second rang ouvre tout le val à l’inondation, rendue imparable alors qu’auparavant elle pouvait être contenue. 130.000 habitants sont concernés. Rappelons que pour les trois inondations du XIXème siècle, constituant la crue de référence, deux d’entre elles (1846,1866) avaient été stoppées par ce rempart, sans cesse renforcé depuis.
Le choix précipité du déclassement de la digue du canal, en pleine procédure de PPRI, a été contesté devant la Justice Administrative par l’association AQUAVIT (recours du 18 juillet 2016). Alors que l’Etude de dangers de 2013 avait conclu à la fragilité de cet ouvrage dans des cas extrêmes, elle avait envisagé en conclusion deux possibilités, soit sa "mise en transparence" soit son renforcement, le choix définitif ne devant intervenir que dans le cadre de la SLGRI et nécessitant d’importantes études complémentaires qui n’ont pas été menées à ce jour1. Pour quelles raisons ce déclassement a-t-il été si hâtivement déclenché, sans débat public2, sans les autres études préliminaires demandées, avant le début de la SLGRI et avant l'avant-projet de PPRI ? Alors que le PPRI de 2001 justifiait le classement en aléa faible par la présence de cette digue (comme l'arrêté de 2012, PJ 5). La suppression de cet ouvrage a d'abord été voulue par l’Atelier National, structure qui n’en a pas la compétence juridique et qui prône une "sortie de l’approche défensive du risque"3, ce qui est contraire aux objectifs déclarés du PPRI4.
C'est pourquoi, pour les irrégularités ci-après développées, nous demandons l'annulation de l'arrêté approuvant cette révision du PPRI (PJ 1).
Cela permettrait une nécessaire remise à plat de la prévention des risques d'inondation sur le val de Tours, reposant sur une SLGRI élaborée avec le concours de tous, avant, et non après, les autres décisions, reposant sur une "approche défensive du risque", comme dans les siècles passés.
3) EXPOSE DES MOYENS
A) Cet arrêté est illégal en sa forme :
- L'enchaînement des décisions est incorrect. La digue du Canal a été déclassée avant l'adoption du PPRI, le PPRI a été validé avant l'adoption de la SLGRI. Il convient de définir une stratégie avant de l'appliquer et non l'inverse. L'AQUAVIT avait insisté sur ce point5 et la DDT 37 elle-même a des propos dans ce sens6.
- L’enquête publique a été contrainte :
- Avant même qu'elle soit lancée, il était inscrit dans l'avant-projet que la révision devait être validée avant fin juillet 20167. Cela est rappelé dans le rapport de la commission d'enquête en réponse à plusieurs dépositions citoyennes8. Ainsi la validation de cette révision PPRI était d'avance incontournable, pour des motifs de calendrier procédural, quoiqu’aient pu dire les participants à l'enquête. La commission d'enquête n'avait pas d'autre choix que de donner son accord.
- En ce qui concerne la digue du Canal, la commission d'enquête, tout en reconnaissant la solidité des arguments exposés dans les dépositions des citoyens, les a finalement rejetés, contrainte et forcée, pour se plier à "la décision qui a été prise par l’Etat"9, validant ainsi les réponses de la DDT et de la Préfecture.
- La commission dite d'enquête n’a pas enquêté par elle-même. Elle s'est contentée de poser des questions à la DDT et à la préfecture. Elle n'a notamment pas répondu à toutes les questions posées dans les dépositions du public10. Elle ne s'est pas rendue sur les lieux de la digue du Canal pour analyser les lieux et écouter les riverains. Elle n'a pas fait appel à des experts indépendants. Elle n'a donné aucune raison à ces refus.
- La concertation d'avant-projet n'a aucunement pris en compte l'avis du public et des associations. Les seules retouches portent sur les concessions faites à quelques municipalités. Il est même écrit dans l'avant-projet11 que "La profondeur de la zone de dissipation de l’énergie par rapport au pied des digues est maintenant fixée dans le dossier d’avant-projet du PPRI et ne sera pas modifiée d’ici à l’approbation de celui-ci". Outre le caractère là aussi considéré obligatoire de l'approbation, cela montre clairement le refus de prendre en compte la moindre remarque, y compris celles pouvant provenir d'experts comme des géographes d'associations environnementales.
- Sur la commune de Tours, la première phase de concertation portant sur le zonage du PPRI n’a été l’objet d’aucune réunion publique. Ce n’est que le 23 avril 2015, une fois la cartographie du risque établie, qu’une réunion d’information a été programmée.
- Le dossier d’enquête a négligé, dans la concertation sur l’avant-projet, une des quatre réunions publiques, celle du 19 décembre 2015 à Tours, alors que la salle était remplie et qu'il y eut une forte opposition du public. Le "Dossier bilan de concertation" en ses pages 24 à 29 ne présente que les "Questions formulées lors des réunions publiques organisées à Saint-Genouph, La Ville-aux-Dames et Saint Pierre-des-Corps, et réponses apportées". De plus, alors qu'au moins deux journalistes étaient présents, aucun compte-rendu n'a étrangement été publié dans la presse locale, alors les trois autres réunions y ont été traitées. Est-il nécessaire de rappeler que Tours est la plus importante commune concernée en nombre d'habitants ? La population a été tenue à l’écart de cette phase décisive.
- Les documents fondamentaux pour l’établissement de ce PPRI, à savoir l’Etude de Dangers de début 2013 et la Feuille de Route12 de l’Atelier National "Territoires en mutation exposés aux risques - Val de Tours Saint-Pierre-des-Corps" 2015 n’ont été révélés que très tardivement, le premier fin décembre 2015, le second début juin 2016, après l’enquête publique PPRI. La Feuille de route n’est même pas mentionnée dans le dossier d’enquête alors que ses principes fondamentaux impactent lourdement la procédure de révision. Ce sont les aménageurs de l'Atelier National, et non les ingénieurs de l'Etude de dangers, qui ont déclaré la digue du Canal "dangereuse et inutile"13 et qui ont préconisé sa "mise en transparence"14. Le directeur de la DDT 37, repris par les médias15, a ensuite répété, notamment lors des réunions publiques, que la digue est "dangereuse et inutile", sans que personne ne dispose alors des sources permettant de vérifier une telle affirmation. Le manque de transparence est flagrant et il n'est pas exagéré, maintenant que l'on connaît ces sources, d'estimer que le public, et avant eux les élus, et aussi les membres de la commission d'enquête, ont été abusés par ce propos sans fondement scientifique, sauf à considérer le cas exceptionnel où l'eau atteint la cote de 52 mètres, ce qui alors n'était pas dit.
- La commission d’enquête ne se réfère aucunement à cette Feuille de Route. Certes, le dossier d'enquête n'y fait pas allusion et ne parle pas de l'Atelier qui l'a rédigée, mais les dépositions de l'AQUAVIT et de M. Beyrand ont souligné son rôle fondamental16,17. En effet, cette feuille présente un schéma (PJ 2) montrant le rôle directeur de l'Atelier National, qui dirige la "mise en œuvre" d'une "expérimentation" pour "sortir d'une approche défensive du risque"18. Ses principes de "déclassement", "tertres", "déversoir", "résilience" sont repris. Toute la révision du PPRI est inspirée par ce document. Cette volonté d'"accepter l'aléa" est localement confortée par le rapport d'activité 2015 de l'Agence d'Urbanisme de l'agglomération de Tours (PJ 2), lui aussi ignoré du dossier d'enquête. D'une part, cette ignorance n'a pas permis à la commission de prendre en compte les explications fondamentales de l’augmentation de l’aléa, d'autre part son refus de donner la moindre explication pour avoir négligé ce document est contraire à l'écoute et aux réponses qu'elle doit aux participants de l'enquête.
- Dans les visas de l'arrêté approuvant cette révision du PPRI, l'arrêté préfectoral de déclassement de la digue du Canal (19 janvier 2016) n'est pas cité, alors qu'il a une place déterminante.
- Des études majeures non lancées ou non finalisées n'ont pas été prises en compte dans le PPRI, notamment celles complémentaires sur la digue du Canal, demandées par l'étude de dangers 2013 et l'étude des digues de classe B qui avait justifié le report d'un an de la fin de procédure PPRI19.
B) Cet arrêté est illégal sur le fond :
- Sur la digue du Canal, la commission n’apparaît pas du tout convaincue sur le fond par l’argumentaire DDT / DREAL :
- Par deux fois, elle souligne que sa suppression rend "certaine" une inondation qui, si l'ouvrage était là, serait "conditionnelle"20,21. Avec cette explication de bon sens, elle s’oppose à l'argument officiel estimant que l'aggravation du risque est sans rapport avec la suppression de la digue22. Cela revient à considérer que l’arrêté de déclassement de la digue du Canal, survenu après les études de dangers et avant la finalisation du dossier d'enquête, est une des causes de l'augmentation générale de l'aléa à l’aval de l’ouvrage.
- La commission estime, comme l'étude de dangers 2013 et contrairement à la Feuille de route, que la digue du Canal est fragile dans le cas extrême où l'eau atteindrait la cote de 52 m. Elle reconnaît donc qu'elle n'est pas fragile dans les autres scenarii où cette cote n'est pas atteinte. Elle invalide ainsi l'argument de l'Etat, à la source du déclassement, prétendant que la digue est fragile "dans les différents scenarii" (PJ 4). C'est justement parce que cette fragilité n'est pas systématique en cas de rupture de digue de premier rang que le "conditionnel" devient "certain" et que le risque est si fortement accru23, c'est cohérent. D'ailleurs, ce raisonnement est conforme aux analyses de l'étude de dangers, qui montrent que les niveaux d'eau peuvent prendre toutes les valeurs sans grimper systématiquement à 52 m (PJ 3). Cet argument n'est apparu pour la première fois que dans les conclusions de la commission d'enquête PPRI. Il est étrange que l'Etat change à ce point et si tardivement son argumentaire (PJ 4).
- En conséquence, il y a lieu d'estimer que, si la commission n'avait pas été obligée de donner son approbation, elle aurait pu assumer cette reconnaissance du caractère artificiel de l'aggravation du risque par la "mise en transparence" de la digue du Canal, et donc désapprouver la révision. Elle reconnaît d'ailleurs elle-même qu'elle n'a pas pu traiter le sujet et elle regrette la façon autoritaire avec laquelle l'Etat a imposé cette décision24. Elle a été bridée dans son action et forcée d'approuver des mesures brutales qu'elle conteste. Cela l'a amené à transformer ses conclusions en un exercice d'équilibrisme, estimant à la fois que les habitants25 et l'Etat ont raison alors qu'ils disent le contraire. Cette digue du Canal ne peut pas être à la fois protectrice et dangereuse ; cela demandait une étude nuancée, avec consultation d'experts indépendants, que la commission n'a pas pu mener. Il est complètement inhabituel qu'une révision du PPRI augmente à ce point le risque, il était fondamental de savoir pourquoi ! Pourquoi les justifications de l’aléa faible du PPRI 2001 réitérées dans l’arrêté de novembre 2012 (PJ 5) seraient-elles devenues obsolètes ? Pourquoi la digue du canal qui alors était solide serait-elle devenue fragile "dans tous les scenarii étudiés" ? Qu’est-ce qui a changé si fortement ? Il fallait répondre à ces questions essentielles. En se fiant seulement aux réponses des services de l’Etat et en n’enquêtant pas par elle-même, la commission a failli. Il est essentiel qu'une commission d'enquête puisse avoir les moyens d'enquêter et qu'ensuite elle décide en toute indépendance.
- La détermination de l'aléa du PPRI 2016 est scientifiquement infondée. En effet, faire passer le risque de faible en 2001 à très fort en 2016, en estimant que la suppression de la digue du Canal n'y est pour rien, est contraire :
- au bon sens tel qu'exprimé par la commission d'enquête, on l'a vu : l'inondation qui était conditionnelle devient certaine. Bon sens et vérité scientifique vont généralement ensemble.
- à l'histoire26. En 1866, pour une très forte inondation (désignée "moyenne" dans le PPRI), la digue du Canal a empêché l'inondation de Tours. Or, elle est maintenant plus solide qu'à l'époque. Et même en 1846, alors qu'elle n'était que la levée (perré) Ouest du canal, beaucoup plus basse (PJ 3 coupe historique), elle avait stoppé la diffusion des flots. Il n’y a qu’en 1856 qu’elle a subi des ruptures (elle était encore levée).
- aux probabilités de risque évaluées par l'étude de dangers de 2013. Le niveau de sûreté, au-delà duquel une rupture de digue de premier rang apparaît probable est de 70 ans pour la Loire et de 50 ans pour le Cher27. Il y aurait là des inondations plus ou moins importantes (PJ 3 tableau) qui n'atteindraient pas toutes la cote de 52 mètres et que la digue du Canal stopperait dans la plupart des cas.
- à l'arrêté préfectoral réactualisé du 16 novembre 2012, à l’attention des propriétaires et riverains. Il rappelait que cet ouvrage fiabilise tout le système de val protégeant le val (PJ 5). Depuis, aucun document n’a montré en quoi ça serait devenu faux, y compris l'étude de dangers de 201328, qui si elle montrait certains cas de fragilités, a conclu à la nécessité d'études complémentaires qui n'ont pas été effectuées à ce jour. La commission d'enquête le reconnaît en filigrane d'une de ses phrases29.
- à l'analyse multi-scénarios de l'Etude de dangers 2013. Le parti-pris de l'argumentation actuellement développée par l'Etat dans le dossier PPRI ne repose que sur un seul scénario, celui d'une crue amont exceptionnelle, avec rupture de digue de Loire, qui "de manière quasi-certaine"30 amènerait l'eau à la cote de 52 mètres sur la digue du Canal, comme s'il n'y avait pas d'autres scénarios :
- C'est ignorer les ruptures de digue de Loire en aval (scénarios n°2, 5, 6 de l'étude de dangers).
- C'est ignorer les ruptures de digue du Cher (scénario n°7).
- C'est estimer que toutes les ruptures de digue de Loire en amont provoqueraient une montée d'eau de 52 mètres au niveau de la digue du Canal. Or une rupture de digue de Loire peut arriver tous les 70 ans et cela correspond à 50,04 m (cf. PJ 3 tableau). Certes, il y a un effet de "casier"31, mais celui-ci apparaît fortement exagéré32 et contraire aux dernières crues historiques. Lors des crues de régérebce, ni en 1846, où la levée a tenu, ni en 1856, où il y a eu rupture sans surverse (la hauteur de la digue n'atteignait pas 51,50 m à l'époque), ni en 1866, où là aussi on est resté bien en dessous des 52 m. Déclasser la digue du Canal parce qu'elle serait dangereuse si l'eau atteignait la cote de 52 m, n'a pas de sens puisque, c’est au-dessus de la cote de crue de référence et puisque de mémoire d'homme, cette cote n'a jamais été atteinte y compris lors des grandes crues du XIXème siècle.
- Il y a même de fortes probabilités que cette cote de 52 mètres ne puisse jamais être atteinte à cause de la surverse préalable qui aurait lieu du côté Cher, "à moins de 52 m"33. C'est à environ 51,90 m que la digue du Canal serait en rupture (PJ 3 courbe). Ne peut-on pas s'assurer que la surverse du côté Cher puisse se faire à 51,80 m ?
- La fragilité de la digue du Canal a été exagérée, même dans l'étude de dangers, en minimisant les dimensions de sa base (PJ 3 coupe), en négligeant les remblais de l'autoroute, en prétextant l’existence de bâti incrusté dans la digue.
- La mise en place de batardeaux34 n'accélère rien tant que leur niveau d’installation, très haut (50,50 m près de la ligne de chemin de fer), n'est pas atteint.
- La pression de l'eau sur une digue de second rang est moins forte que sur une digue de premier rang, les flots déchaînés de la Loire se seraient estompés. La pression est assimilable à celle d'un barrage avec remplissage progressif. Rien ne montre dans l'Etude de dangers qu'il y ait eu différenciation du calcul des pressions entre la digue du canal et la digue de Loire à Conneuil, alors que ce n'est pas du tout la même force qui s'exerce. On ne connaît pas le "niveau de sûreté" de la digue du Canal, alors que cette information a été demandée à plusieurs reprises35.
- Considérons cette réponse des services de l'Etat à la commission d'enquête: "Les données de l’étude de danger montrent qu’en cas de brèche à l’amont du val, la digue du canal sera mise en charge jusqu'à cette cote de 52 m NGF" (page 58/133 RCA). En quoi l'Etude de danger aurait-elle "montré" cela ? En sa page aquavit37.fr/2015digue/rapport.html, l'AQUAVIT a répertorié toutes les occurrences où cette étude de 2013 traite de la digue du Canal. Nous n'y trouvons pas confirmation qu'elle dirait que toute brèche amont provoquerait une mise en charge à 52 m. En effet, seul le scénario n°1 avec brèche à Conneuil indique que la cote de 52 m est atteinte, provoquant une première brèche dans la digue du Canal (page 234/306 du rapport). Les scénarios n°3 (page 242) et 4 (page 246), traitant aussi d'une brèche sur une digue de la Loire en amont de Tours reposent bizarrement (sans explication) sur le cas où la digue du Canal est "ouverte" avenue Jean Bonnin, ce qui ne signifie nullement que si elle avait été fermée, l'eau aurait atteint le niveau de 52 mètres. Pareillement, pour le scénario n°2 (page 238) d'inondation par l'aval, la digue est ouverte, si bien qu'on laisse inonder Saint Pierre des Corps (et ses trois sites SEVESO) et La Ville aux Dames. Alors que si la digue du Canal était fermée, l'eau n'aurait certainement pas atteint la hauteur de 52 mètres et l'inondation aurait été contenue. Apparemment, dans ces trois derniers cas, on est sorti d'une approche défensive du risque et on facilite l’expansion de l’inondation en milieu fortement urbanisé, ce qui est contraire aux principes énoncés du PPRI, contraire à ceux de la réglementation européenne, mais conforme à ceux de la Feuille de route. Quoiqu'il en soit, l'étude de dangers ne montre pas que toutes les ruptures de digue amont provoquent la montée en charge de 52 m : sur trois cas amont étudiés et un cas aval, un seul des cas amont conduirait à atteindre 52 m, et non pas "dans les différents scenarii étudiés". Les services de l'Etat font donc dire à l'Etude de dangers ce qu'elle ne dit pas. Ils avaient procédé de même dans l'arrêté de déclassement (PJ 4). Ainsi, parce qu’elle s'est sans cesse appuyée sur ces réponses, la commission d'enquête a été trompée, ce qui remet en cause la validité de ses conclusions.
- Finalement, l’étude de dangers 2013 n’apporte pas de contradiction majeure au regard de ce que l’on savait déjà en 2001. Au-delà du changement de normes du guide méthodologique proposé, l’aléa de rupture de la digue du Canal n’existe qu’à une cote très forte (52 m), supérieure à la crue de référence. En 2001 et encore en 2012 (PJ 5), il a été intégré qu’un tel évènement au-delà de la crue de référence est peu probable ; alors que le PPRI 2016 (et non l'étude de dangers 2013, on vient de le voir) estime que toutes les crues amont avec rupture de digue de premier rang y conduisent. Ainsi, pour le même évènement, la probabilité qu’il arrive a été augmentée de façon artificielle. Cette révision du PPRI érige un phénomène rarissime, exceptionnel au regard de la réglementation européenne (tous les 500 à 800 ans) (PJ 3) (au-delà de la crue de référence, tous les 170 ans36), en un évènement de récurrence moyenne (tous les 70 ans). C'est ainsi que le risque a été décuplé. Le 29 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Nantes a annulé le PPRI de La Faute sur Mer au motif d’une sur-évaluation patente de l’aléa. Il est de même pour la révision PPRI ici contestée. De plus, la détermination de l’aléa de référence en matière d’inondation devrait nécessairement reposer sur le critère des plus hautes eaux connues ou à défaut sur celui de la crue centennale, sauf conditions géomorphologiques particulières du cours d’eau considéré (TA Montpellier, 4 oct. 2005, SCI Camargues). Rappelons que le scénario de l’étude de dangers retenu dans l’établissement du zonage repose sur un cas d’espèce rarissime (cf. plus haut, crue de cote 52 m de fréquence 500 à 800 ans). Ce "contrôle de proportionnalité" a été pris en compte dans d’autres jugements (TA de Montpellier, 29 avril 2004, M. J.C. Aubanel et autres, validant à cet égard le PPR de Florensac dans l’Hérault ; TA Nice, 7 avr. 2000, SCI Melanex confirmé par CAA Marseille le 19 mai 2005).
- Sur d'autres points37 que celui qui vient d'être traité, les représentants de l'Etat ont donné à la commission d'enquête des arguments infondés scientifiquement, que la commission n'a pas contredit alors que certaines dépositions (notamment celles de l'AQUAVIT et de M. Beyrand) expliquaient le contraire38. Le rapport d'enquête ne mentionne même pas l'existence de cette argumentation. Le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé un PPRI partiellement en l’absence d’éléments contredisant l’analyse développée par le requérant (2 décembre 2004, Commune de Saillagousse).
- Soulignons que le déclassement de la digue du Canal est composé de cinq tronçons39, dont l’un, la "digue Wagner", est de premier rang, prolongeant la digue de Rochepinard sur la rive droite du Cher, fragilisant "le polder de Rochepinard". Ce lieu vulnérable semble ignoré de la révision du PPRI et des conclusions de la commission, alors que l'AQUAVIT en avait fait état dans sa déposition40. Encore un sujet éludé.
- La cartographie présentée est inexacte pour les Zones de Dissipation d'Energie (ZDE) :
- Elles sont dessinées de part et d’autre de la digue du Canal alors que celle-ci, par décret du 19 janvier 2016, a été déclassée avec une mise en transparence à court terme. Elle a perdu toute existence juridique et ce déclassement est notifié dans le dossier d’enquête41. Cette incohérence extrême est une irrégularité flagrante : une vaste zone très habitée passe en sur-aléa ZDE pour cause de fragilité d’une digue inexistante ! C'est artificiel, sans aucune consistance juridique. Comme à la Faute sur Mer, l'aléa est sur-évalué et cela doit conduire à l'annulation de cette révision du PPRI (29/01/2015, TA de Nantes).
- La largeur des ZDE ne dépend pas du degré de fiabilité des digues. Le fait qu'un ouvrage ait été récemment renforcé n'est pas pris en compte, par exemple à Saint Avertin en rive gauche42, pour la digue du Cher reconstruite en 2009. A supposer que la digue du Canal existe, la ZDE du côté de St Pierre des Corps devrait être plus étroite, la fragilité par l'aval étant moindre. Les "niveaux de sûreté" des ouvrages ne sont pas signalés et apparaissent souvent mal pris en compte.
- Dans la note de présentation, il est écrit43 que la largeur des ZDE est calculée à partir de "la différence entre le niveau de la crue à la première surverse et l’altitude du pied de la digue". Cela n'apparaît pas juste, la largeur de la ZDE apparaît indépendante de la hauteur de digue. C'est particulièrement évident pour la digue du Canal ou la largeur de la ZDE est la même quand la digue a 5 m de hauteur et quand elle a -1 m de hauteur, c'est-à-dire, quand le haut de la digue est plus bas que le remblai (amont) de l'autoroute A1044. Même avec une atténuation par des effets circulaires45 de la prise en compte de la hauteur de digue, cela n'explique pas que la largeur de la ZDE reste à peu près la même.
- Pour les digues de classe B de rive gauche du Cher, dans l’attente des Etudes de Dangers complémentaires en cours, la cartographie du risque retient les mêmes paramètres que ceux relevés sur la rive droite, pourtant de cote plus élevée.
- La cartographie présentée est incomplète pour les Zones d'Ecoulement Préférentiel (ZEP) parce que la présence des ruisseaux enterrés de la ville de Tours n'est pas prise en compte. Le règlement n'exige même pas que leur présence soit signalée dans la délivrance des permis de construire. Ce point a été soulevé à plusieurs reprises, en réunion publique et en dépositions écrites46, aucune réponse n'a été apportée, le sujet a été complètement éludé. Pourtant, durant la crue de 1856, l'inondation avait avancé en suivant le tracé du ruisseau de l'Archevêché et l'endroit le plus dangereux en centre-ville, où 20 personnes avaient failli périr, étaient situé rue de la Dolve, sur le ruisseau du même nom. Lors des crues exceptionnelles, les écoulements privilégient ces paléo-chenaux (cheminements du passé) ou paléo-talwegs47. Ce refus répété de traiter cette source de dangers est - dans une première approche - incompréhensible. La commission d'enquête a failli en ne le relevant pas.
- Cet exemple montre une fuite en avant technologique basée sur des simulations numériques ignorant les leçons du passé et les données géographiques du terrain. Ces cours d'eau maintenant enterrés sont très probablement inconnus des modèles numériques, et c'est pour cela qu'ils sont considérés comme inexistants. Cette seconde approche rend compréhensible l'ignorance des ruisseaux ; elle repose donc sur une grave limitation technique des études, non signalée. Les experts eux-même reconnaissent que ces modèles ne sont pas au point et qu'on est "dans la recherche"48. La confiance aveugle des services de l'Etat envers ces simulations est injustifiée. Le simple fait que les ruptures de digue simulées (par informatique) ne correspondent pas aux ruptures historiques devrait pourtant inviter à la prudence… et amener à être humble en refusant d'estimer que toutes les études passées concluant à la solidité du système d'endiguement (PJ 5) n'ont aucune valeur. Cette grave défaillance méthodologique ne permet plus de respecter l’égalité de traitement entre situations identiques. Alors que le PPRI de 2001 classait en aléa faible la majeure partie du val de Tours en aval de la digue du Canal, la révision 2016 aboutit à une cartographie fortement différenciée. Le Tribunal Administratif de Montpellier a justifié la modification d’un PPRI pour au motif de défaillance méthodologique dans l’appréciation du risque et d’élaboration du zonage (17 mars 2005, Assoc. de défense des citoyens contre les abus de l’administration, PPR de Vernet-lès-Bains). L’ampleur est telle sur la présente révision qu’elle doit déboucher sur une annulation.
- Après des années de travaux de renforcement considérable du système d’endiguement du val de Tours, il est incompréhensible que l’on aboutisse à une telle aggravation du risque. 13 millions d’euros y ont été consacrés dans le troisième Plan Loire Grandeur Nature, le quatrième, en cours, dispose de 40 millions d’euros… Pour encore augmenter l’aléa ? Comment faire comprendre que de tels investissements aboutissent à un tel résultat ? On est en complète incohérence, d'un côté dedans "l'approche défensive du risque", de l'autre côté dehors.
- Lire, dans ce même avis, que "l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales" est particulièrement inquiétant. Est-ce "normal" de ne prendre en compte aucun avis des habitants et des associations ? D'ignorer une réunion parce qu'elle a montré une forte contestation ? Est-ce "normal" de refuser d'enquêter et de répondre aux questions du public ? Toutes les anomalies précédemment montrées sont-elles "normales" ? Il n'est pas exagéré de dire qu'une telle enquête publique n'existe que parce qu'elle est juridiquement obligatoire et que son objet a complètement été vidé de sa substance.
- Outre l'augmentation du risque, tout cela est lourd de conséquences ; en particulier la reconnaissance d'une aggravation du risque dévalorise tout le patrimoine immobilier concerné. Le règlement du PPRI impose de nouvelles normes contraignantes aux aménagements de constructions existantes à usage d'habitation, d'autant plus fortes que l'on est en zone ZDP ou ZEP, qui, on l'a vu, sont mal déterminées. Cette dévalorisation est cachée aux citoyens, il est même prétendu qu'elle n'existerait pas49. Ces contraintes seront pourtant prochainement signifiées aux propriétaires et locataires par un arrêté préfectoral remplaçant celui du 16 novembre 2012 (PJ 5).
- Le dossier d'enquête ne mentionne pas explicitement la volonté de créer un déversoir à Conneuil (La Ville aux Dames), alors que c'est notifié dans le document directeur que constitue la Feuille de route de l'Atelier National "Territoires en Mutation"50, cité comme référence et alors que, dans le cadre du processus PPRI, le conseil municipal de La Ville aux Dames a déjà été amené à traiter ce sujet51. Un tel déversoir n'accroit-il pas les risques d'inondation ? En premier lieu sur la zone commerciale de Conneuil ? Et, au-delà, sur tout le val de Tours ?
- De même la volonté exprimée dans cette Feuille de route, véritable document directeur, d'accepter l'aléa, de laisser l'eau s'écouler, de "sortir de l'approche défensive de lutte contre les risques l'inondation" a été cachée aux élus52 et au public53. Or c'est ce qui explique toute la démarche actuelle de fragilisation volontaire de certains ouvrages de défense et la lourde augmentation du risque. Une enquête publique ne devrait pas participer à l'étouffement d'un débat, elle ne devrait pas valider des décisions arbitraires imposées sans aucune concertation, sur la base d'informations biaisées54 et de documents non dévoilés pour étouffer toute contestation.
- Il y a lieu de s’interroger sur certains points du règlement de cette révision PPRI, notamment sur l’interdiction affirmée avec force de création de remblais en zone inondable. La Feuille de route de l’Atelier National prévoit pourtant d’implanter à l’arrière de la digue rive gauche de Loire des remblais ouverts aux projets immobiliers, appelés "tertres" (page 53 RCA)55, demandés par la mairie de St Pierre des Corps. La commission d'enquête ne s'en est pas émue56. Et quid des impacts de la création d’un déversoir au niveau de la digue de Conneuil sur la cartographie du risque ?
- Cette révision du PPRI est périmée avant même d’être promulguée, ce que constate et regrette la commission d'enquête à la fin de son rapport (page 130/133 RCA) : "Dès lors, l’absence de résultat des études de danger des digues de classe B est un élément jugé dommageable à la qualité du dossier et le public l’a relevé. Il entraînera à court ou moyen terme une nécessaire modification ou révision de ce PPRI".
- La remise des conclusions de la commission d'enquête a été retardée par les inondations de début juin 2016. Il est regrettable que la commission n'ait pas eu alors la moindre réflexion sur ce qui se passait, ni qu'elle ait eu l'idée de consulter un expert indépendant. Une telle analyse se trouve sur le site de l'AQUAVIT57. Il en ressort deux éléments essentiels qui vont à l'encontre des choix opérés dans la feuille de route et dans le PPRI :
- L'Etat a adopté - heureusement - une "approche défensive du risque", refusant d'"accepter l'aléa",
- Plusieurs digues sur le Cher et sur la Loire ont montré des faiblesses, amenant les autorités à évacuer plusieurs villages (dont celui de Husseau en bord de Loire, en amont de Tours), alors que l'on était localement face à une crue de type décennal. Cela va dans le sens de l'étude de dangers de 2013 qui prévoit une fréquence de 70 ans pour une rupture de digue de premier rang en amont de Tours. Ce ne seraient pas pour autant d'énormes crues, comme en 1856. Mais la "mise en transparence" de la digue du Canal suffirait à permettre l’inondation de tout le val alors que cet ouvrage pourrait stopper la diffusion des eaux (comme en 1866, il est bon de le répéter tant cela a été minimisé). La fragilité des digues de premier rang justifie la présence d'une digue de second rang. D'ailleurs, en 1993, le schéma directeur de l’agglomération de Tours avait programmé d'en ajouter une seconde à l'Ouest de Tours pour se protéger des crues d'aval.
- Ainsi "l'inquiétude du public"58 constatée par la commission est pleinement justifiée. Et elle ne peut que croître et même devenir une angoisse si le PPRI est définitivement validé, malgré les nombreuses irrégularités présentées dans le présent dossier. Seule une remise à plat complète, basée sur une véritable59 concertation, actant définitivement le fait de rester dans "l'approche défensive", heureusement inscrite dans les objectifs du PPRI, pourra dissiper ces inquiétudes.
- En fin de compte, les principes et objectifs déclarés60 de ce PPRI ne sont pas réalisés, bien au contraire :
- "Réduction de la vulnérabilité dans les zones inondables" : elle est bien plus forte qu'en 2001, comme le montre la cartographie du risque.
- "Assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité globale du territoire" : la vulnérabilité augmente, la sécurité diminue.
- "Diminuer la population exposée aux crues", "Ne pas augmenter significativement la population exposée aux risques" : elle augmente sur tout le val de Tours, que ce soit pour les crues d'amont ou les crues d'aval puisque l’effacement de la digue du canal ouvrira tout le val à la moindre rupture de digue de premier rang.
- "Diminuer la population la plus vulnérable exposée aux risques" dans les "ZEP " : il faudrait que les ZEP soient correctement délimitées, on a vu qu'elles ne le sont pas.
- Cette révision du PPRI repose sur une incohérence sous-jacente : les objectifs déclarés de défense contre le risque d'inondation sont contrecarrés par "l'expérimentation" qui veut qu'on sorte de cette "approche défensive", avec en point d'orgue la "mise en transparence" de la digue du Canal et, plus tard, la création d'un déversoir en amont de l'agglomération. Ne plus se défendre, c'est augmenter le risque, c'est "accepter l'aléa". L'Etat le veut-il vraiment ? Les élus le veulent-ils ? La population ne le veut pas.
4) ENONCE DES CONCLUSIONS
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous demandons l'annulation de l'arrêté 37-2016-07-18-004 en date du 18 juillet 2016 par lequel Monsieur le Préfet d'Indre et Loire porte approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du val de Tours - val de Luynes.
Pièces jointes :
- PJ 1 : Arrêté porte approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du val de Tours - val de Luynes
- PJ 2 : Schémas de l'Atelier National et de l'agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours
- PJ 3 : Quelques éléments graphiques de l'étude de dangers 2013 sur la digue du Canal
- PJ 4 : La fragilité de la digue du Canal : évolution sémantique dans les documents
- PJ 5 : L'arrêté du 16 novembre 2012
- PJ 6 : Accusé de réception par la préfecture d'une des demandes de recours gracieux
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